Les Problèmes Soulevés par L'Exequatur. Rapport présenté au XVIIème Congrès des

Les Problèmes Soulevés par L'Exequatur. Rapport présenté au XVIIème Congrès des Avoués de France.

von Catta, Guy.: Autor(en) Catta, Guy.:Auflage 1 édition.Verlag / Jahr Libraire Générale de Droit et de Jurisprudence R. Pichont et R. Durand-Auzias, Paris,, 1967.Format / Einband 24x18 cm. Reliure en cartonnage avec une étiquette de la bibliothèque sur la couverture. Bordures brunie et défraîchis. Coins facilement pliés. V, 106 p.Sprache FranzösischGewicht ca. 444 gBestell-Nr 16691Bemerkungen A l'intérieur avec des tampons de la bibliothèque comme usuel. Autrement très propre, bruni. Préface d'Yves Cotte. Exposé et synthèse de Jacques Becqué. Table des Matières: Avant-Propos: Les dispositions soulevées par l'exequatur. I. Le Droit et la Jurisprudence Française: Principes, Evolution, Reconnaissance et exécution, Procédure de l'exequatur des jugements étrangers. II. Le Droit et la Jurisprudence Étrangère: Obstacles à l'exécution des décisions françaises à l'étranger. Les décisions françaises dans les pays ayant conclu une convention juridique avec la France. III. Essai de Synthèse: A - Obstacles tenant par nature au caractère international du problème. B - Conclusion favorable dans les droits étrangers et dans les nouvelles conventions judiciaires. L'article 220 du Traité de Rome et le Projet de convention Judiciaire Multilatérale entre les six Pays du Marché Commun. Communication par M. le Procureur Fuzil. Französisch 1. Stock 79|7772DB Schlagworte Modernes Antiquariat. - Droit., Frankreich, Berichte; Recht, Law, Droit; Strafvollzug, ExequaturUnser Preis EUR 58,00(inkl. MwSt.) Versandkostenfrei innerhalb Deutschlands

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• Verlag: Libraire Générale de Droit et de Jurisprudence R. Pichont et R.
• Erscheinungsjahr: 1967
• Autor: Catta, Guy
• Buchtitel: Les Problèmes Soulevés par L'Exequatur
• Sprache: Französisch
• Format: 24x18 cm. Reliure en cartonnage avec une étiquette de la biblioth
• Genre: Modernes Antiquariat
• Produktart: Bücher

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